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MISE AU POINT

 

Étant donné que je suis un professionnel donc avec un numéro de SIRET des obligations légales et tout le cirque qui va avec … Il me semble intéressant de faire une légère mais néanmoins indispensable mise au point …

A PARTIR DE MAINTENANT CA VA ETRE CHIANT ET CASSER BIEN DES ILLUSIONS


CAS NUMERO 1 : VOUS VOULEZ DES PRISES DE VUE PAR UN PHOTOGRAPHE PRO

Ce qui est votre droit le plus absolu. C'est a vous de payer sauf si le photographe à la gentillesse, la faiblesse ou quoi que ce soit d'autres de vous faire un shooting à l’œil (ce qui m'arrive souvent) . Si vous payez vous avez alors le plein droit d'usage de l'utilisation de ces photos vous devez juste créditer le nom du photographe, je n'invente rien cela s'appelle le droit … si vous êtes un peu curieux vous trouverez sur les magazines ou autres les crédits photo..

COTE PHOTOGRAPHE : A noter que : une photographie utilisée sans l'accord explicite de l'auteur est une violation des droits d'auteurs …. Si il n'y a pas le crédit c'est une atteinte aux droits d'auteur … si une photo est transformée, retouchée c'est une violation du droit au respect de l’œuvre … et tout ça bien entendu condamnée par la loi …

COTE MODELE : A noter que le photographe n'a pas le droit du publier une photo de vous sans votre accord... Si le photographe le fait quand même c'est votre droit inaliénable à votre image qui est non respecté.

 

CAS NUMERO 2 PRISE DE VUE PAR UN PHOTOGRAPHE AMATEUR D'UN MODELE AMATEUR (Amateur veut dire qui ne dispose pas de numéro de Numéro de SIRET et donc ne paie pas d’impôts ou autres taxes sur son activité de loisir).

Les droits de bases sont toujours respectées ( droit moral pour le photographe, droit à l'image pour le modèle.) Le photographe devra disposer d'un contrat de droit de cession à l'image signée par le modèle pour pouvoir publier les images. Et les photos ne pourront être vendues par le modèle.

L’échangé pose contre photos est la seule possibilité légale... Si c'est le photographe amateur qui souhaite photographier un modèle amateur, le modèle amateur est en droit d'attendre que les frais engagés par le modèle lui soit remboursés.

ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL

Article L7123-2 du Code du Travail : Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Article L. 7123-4 du Code du Travail : La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Comme un photographe amateur n'est pas en situation d'établir un contrat de travail avec déclaration URSAFF il tombe sous le coup du délit de "travail dissimulé" passible d'un "emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €."

CAS NUMERO 3 UN PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL PHOTOGRAPHIE UN MODELE AMATEUR.

Droit à votre image conservé, mais vous ne pouvez pas percevoir de rémunération, n'étant pas modèle professionnel vous ne bénéficiez d'aucun statut légal et comme vous ne payez ni taxes ni impôts sur votre rémunération donc en gros c'est du travail au noir... Le photographe professionnel peut décider de vous autoriser à utiliser les photo sous certaines conditions.

CAS NUMERO 4 UN PHOTOGRAPHE PROFESSIONNEL PHOTOGRAPHIE UN MODELE PRO.

 Je ne vais pas perdre de temps avec ça, Mesdames et Messieurs les Modèles professionnels vous connaissez ça par cœur ...

 



 

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